14.2.2013: Précisions des syndicats sur le protocole du Conseil d’Etat

provi-09Communiqué de Presse 14 02 13

Suite à la communication du Conseil d’Etat relativement à son projet de protocole, nous nous voyons obligés de préciser les éléments suivants :

Sur l‘introduction du protocole : Dans son « protocole de décision », le Conseil d’Etat nous demande « d’accepter les engagements pris par le Conseil d’Etat vis-à-vis de GSMN ». Or quels sont ces engagements ? Le Conseil d’Etat a promis à Genolier qu’il serait mis sur la liste hospitalière sans être obligé de respecter la CCT santé 21. Le Conseil d’Etat a donc promis à Genolier que son propre arrêté, actuellement en vigueur, ne soit pas appliqué. Cet arrêté prévoit que, chaque institution de santé qui veut avoir un mandat de santé publique et bénéficier des subventions, doit appliquer la même CCT que les autres institutions du secteur de la santé.

Pourquoi le Conseil d’Etat veut-il faire accepter aux syndicats le non-respect de cet arrêté? Tout simplement parce que le parlement doit prochainement statuer sur un projet de loi qui reprend l’arrêté et force le Conseil d’Etat à l’appliquer. Ainsi, Genolier devrait respecter les mêmes règles que les autres institutions. Le Conseil d’Etat veut faire échouer ce projet de loi en obligeant les syndicats à accepter formellement que Genolier soit libéré des obligations imposées aux autres institutions.

Sur le point 3 du protocole : Le Conseil d’Etat parle de « négocier une nouvelle CCT» (qui ne soit pas la CCT santé 21 !) avec l’ensemble des partiesà la CCT santé 21. Mais si on ne trouve pas d’accord, un tribunal arbitral de l’Etat fixera les règles uniquement pour Genolier. Pour toutes les autres parties à la table de négociation, la CCT santé 21 continuerait à s’appliquer.

Conséquence 1 : Il y aura l’application de la CCT santé 21 pour toutes les institutions, sauf Genolier qui aurait alors des dispositions de faveur.

Conséquence 2 : le groupe Genolier aura tout intérêt à faire échouer les négociations puisqu’il bénéficierait ainsi de dispositions moins contraignantes à appliquer.

Pour cette raison, les syndicats ont accepté d’énormes concessions. Nous avons proposé de limiter la CCT santé 21 au 31 décembre 2014 (au lieu du 31 décembre 2016 !), d’entamer immédiatement des négociations sur un nouveau contenu de CCT applicable à pour toutes les institutions dispensant des missions de santé publique. Tout était dès lors ouvert, les négociations reprenaient sur la CCT santé 21, mais avec toutes les parties concernées se retrouvant sousune même CCT, et pas une CCT santé 21 pour les uns et des clauses spécifiques pour Genolier.

En fin de compte, c’est à se demander si le Conseil d’Etat avec la Providence n’ont pas mis en place volontairement toute cette mascarade pour nous obliger à refuser leurs soi-disantes propositions.

Neuchâtel, jeudi 14 février 2013

Pour tout renseignement :

Chantal Hayoz, secrétaire centrale SYNA – 079 424 40 68

Giorgio Bragoni, secrétaire syndical SYNA – 079 688 20 71

Yasmina Produit, secrétaire syndical SSP-VPOD – 079 827 37 19

Yves Mugny, secrétaire central SSP-VPOD – 076 559 67 11

This entry was posted in Grève / Streik. Bookmark the permalink.

Comments are closed.