12.2.2013: L’Hôpital de la Providence persiste à refuser la CCT Santé 21 – Spitalleitung weigert sich weiterhin, den GAV Santé21 anzuwenden

provi-22 Deutsch weiter unten

Communiqué de Presse du 13 février 2013

 

Des négociations ? Lorsque le Conseil d’Etat a proposé une rencontre à l’employeur et aux syndicats, ces derniers ont immédiatement accepté, toujours prêts lorsqu’il s’agit de s’engager sur la voie de la négociation et du partenariat social. Très vite toutefois, les règles du jeu ont paru faussées. En effet, le Conseil d’Etat voulait fixer des conditions à cette négociation, réglant finalement le contenu de la négociation avant même que celle-ci n’ait commencé. En agissant de la sorte, une fois de plus, le Conseil d’Etat sortait de son rôle de médiateur pour négocier à la place des parties. Si les syndicats ont immédiatement accepté la négociation, ils n’ont jamais validé de conditions préalables à celles-ci et ont répondu par deux fois en ce sens au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a demandé que les syndicats acceptent et confirment les « engagements pris par le Conseil d’Etat », ce que signifierait qu’on aurait dû accepter que le mandat de prestation à GSMN aurait été donné jusqu’au 31 décembre 2016, sans être obligé de respecter ni l’Arrêté du Conseil d’Etat ni la motion votée en décembre par le Grand Conseil. L’attitude partiale du Conseil d’Etat s’est encore révélée sur les modalités de communication à l’adresse des médias. En effet, vendredi soir, le Conseil d’Etat demandait aux parties la plus stricte confidentialité jusqu’au terme de la médiation fixé à mardi matin. Or dans un même temps, le Conseil d’Etat ne se gênait pas pour communiquer lors d’une conférence de presse vendredi soir et lors de débats radiophoniques le week-end, en attaquant sans retenue les syndicats, qui eux respectaient le silence imposé.

La Providence met en péril la CCT Santé 21:  Aujourd’hui, après 80 jours de grève, l’employeur persiste à refuser d’appliquer la CCT Santé 21. Il voudrait négocier des conditions différentes du reste des institutions de santé neuchâteloises, tout en continuant à toucher les subventions publiques. Cette attitude est bornée et inadmissible. Elle met en péril les conditions de travail des 5’000 employés qui sont soumis à cette CCT. Il y a quelques jours encore, les syndicats ont rencontré la direction de HNE. Les propos du directeur ont été on ne peut plus clairs : si la Providence bénéficiait d’un régime d’exception, HNE dénoncerait cette inégalité de traitement. C’est parfaitement logique. On ne subventionne pas deux établissements en faussant les règles du jeu entre eux, ce qui induirait une concurrence déloyale. Les règles doivent être les mêmes pour tous. Or à Neuchâtel, les règles conventionnelles c’est la CCT Santé 21. Précisons que la réponse donnée jusqu’ici par Mme Ory tombe à l’eau. En effet, même si la loi sur HNE prévoit l’application de la CCT Santé 21, si cette CCT est dénoncée par les employeurs, il n’y aura tout simplement plus de CCT et l’Etat ne pourra contraindre un employeur à respecter une CCT qui n’existera plus.

Une concession importante des syndicats:  Les syndicats n’étaient pas venus les mains vides à ces négociations. Ils ont accepté la proposition qui leur avait été faite par le Conseiller d’Etat M. Laurent Kurth de renégocier la CCT Santé 21 avant son échéance. En acceptant cette proposition, on s’engageait à modifier le contenu d’une CCT concernant 5’000 employés, et ce uniquement pour satisfaire aux exigences de la Providence. Pourtant les syndicats étaient prêts à franchir ce pas, ce qui était une énorme concession faite à la Providence. Rappelons que la CCT Santé 21 vient pourtant d’être renouvelée pour la troisième fois et l’encre est à peine sèche de la ratification du Conseil d’Etat qui en valide le financement jusqu’à fin 2016. Or, soucieux de trouver une issue pacifique à ce conflit, les syndicats ont accepté la demande du Conseil d’Etat de s’asseoir immédiatement à la table pour renégocier la CCT Santé 21, selon les dispositions conventionnelles et bien évidemment avec l’entier des partenaires qui y sont soumis. C’était une façon élégante de réintégrer la Providence au partenariat social qu’elle a voulu quitter en juin 2012. Lorsqu’un employeur veut modifier le contenu d’une CCT, et bien il constitue un cahier de revendications avec ses collègues employeurs et vient en discuter avec les syndicats. Ce sont les règles du partenariat social, en vigueur en Suisse depuis plus de 100 ans, et qui constituent la force du dialogue social que nous envient nos voisins. C’est hélas quand un employeur ne respecte plus ces règles, qu’il s’expose aux grèves et aux conflits sociaux. Malheureusement, après 80 jours de grève, la Providence continue de refuser ces règles d’or du dialogue social et voudrait imposer un régime d’exception juste pour elle.

Chantages sur les postes de travail : De même, le chantage que le Président du Conseil d’Etat M. Philippe Gnaegi nous a fait, tout au long de ces discussions, sur les emplois que nous mettrions en péril, est tout simplement inadmissible. Il nous faut relever sur ce point que les engagements soi-disant obtenus par l’Etat sont squelettiques. En clair, dès l’arrivée du repreneur pressenti, au moins 22 EPT passeraient de la Providence à HNE. Personne ne fait non plus mystère des externalisations, pour lesquelles la Providence ne peut prendre aucun engagement en lieu et place des futurs sous-traitants. Enfin, le repreneur s’engage à prendre les autres employés « au moment de la reprise ». Quid de ces emplois six mois plus tard ? On nous répond sobrement qu’il faut avoir confiance. Ce n’est pas sur une confiance de ce type que peuvent se régler des conflits aussi forts que celui qui nous occupe. Il faut plus. Il faut des engagements fermes et écrits des parties, ce que refuse obstinément la Providence.

La grève continue : Négocier la CCT selon les règles du partenariat social, oui, la casser, non. Les grévistes de la Providence vont donc continuer de se battre pour empêcher que la CCT Santé 21 ne disparaisse et que les 5’000 employés qui lui sont soumis se retrouvent livrés à la rapacité d’un seul employeur, qui s’obstine encore et toujours à refuser les règles du partenariat social.

Neuchâtel, mardi 12 février 2013

Eigenartiges Verständnis von Verhandlungen

Als der Regierungsrat dem Arbeitgeber und den Gewerkschaften ein Treffen vorschlug, haben letztere sofort eingewilligt. Wir sind immer bereit, den sozialpartnerschaftlichen Dialog zu führen. Allerdings wurden die Regeln dieses Spiels sehr schnell verfälscht. Der Regierungsrat wollte für die Verhandlungen Vorbedingungen festlegen, welche das vorweggenommen hätten, was eigentlich doch erst Gegenstand der Verhandlungen sein sollte. Mit solchen Finten hat der Regierungsrat seine Rolle als Mediator nicht wahrgenommen. Wenn die Gewerkschaften sich also zu Verhandlungen bereit erklärt haben, so bedeutet das nicht, dass sie irgendwelchen Vorbedingungen zugestimmt hätten. In diesem Sinn haben sie dem Regierungsrat auch mehrfach geantwortet (siehe Beilagen).
Der Regierungsrat hat verlangt, dass die Gewerkschaften sogenannte Zusagen des Regierungsrats bestätigen, womit sie sich damit einverstanden erklärt hätten, dass Genolier für La Providence einen Leistungsauftrag bis 31. Dezember 2016 erhält – ohne die Verpflichtung, sich an die politischen Beschlüsse von Regierungsrat und Grossem Rat zu halten.
Diese Parteinahme zugunsten von Genolier durch den Regierungsrat zeigte sich auch in der Kommunikation gegenüber den Medien. Am Freitagabend liess sich der Regierungsrat von den Parteien strengste Vertraulichkeit bis zur Mediation am Dienstagmorgen zusichern. Gleichzeitig erlegte er selbst sich keinen Zwang auf und drosch an einer Medienkonferenz am Freitagabend sowie in Radiointerviews über das Wochenende munter auf Gewerkschaften ein – die ihrerseits das Stillschweigen einhielten.

La Providence bringt den GAV Santé 21 in Gefahr

Nach 80 Streiktagen weigert sich der Arbeitgeber immer noch, den Gesamtarbeitsvertrag Santé 21 anzuwenden. Er möchte Spezialkonditionen aushandeln, die von jenen für die übrigen Neuenburger Einrichtungen abweichen – ohne dabei allerdings auf öffentliche Gelder zu verzichten. Diese Haltung ist verfehlt und indiskutabel. Sie bringt die Arbeitsbedingungen aller 5000 Beschäftigten in Gefahr, die diesem GAV unterstellt sind. Vor einigen Tagen haben sich die Gewerkschaften mit der Spitalleitung der Neuenburger Spitäler HNE getroffen. Dabei hielt deren Direktor unmissverständlich fest: Wenn Providence eine Ausnahmeregelung bekommt, dann wird HNE diese Ungleichbehandlung anfechten. Vollkommen logisch! Man kann nicht zwei Unternehmen nach unterschiedlichen Regeln subventionieren – das ist unlauterer Wettbewerb. Die Regeln müssen für alle die gleichen sein. In Neuenburg sind die gültigen Regeln im GAV Santé 21 niedergelegt.

Wichtiges Entgegenkommen der Gewerkschaften

Die Gewerkschaften sind keineswegs mit leeren Händen zu den Verhandlungen angetreten. Sie haben sich, wie von Herrn Regierungsrat Kurth vorgeschlagen, damit einverstanden erklärt, dass der GAV vor dem vereinbarten Ablaufdatum neu verhandelt wird. Mit Annahme dieses Vorschlags geht die Bereitschaft einher, ein für 5000 Beschäftigte gültiges Vertragswerk anzupassen – einzig um die Forderungen von La Providence zu erfüllen.
Dennoch waren die Gewerkschaften zu diesem Schritt bereit – eine grosse Konzession von ihrer Seite. Immerhin ist der GAV soeben zum dritten Mal verlängert worden, und die Tinte, mit der der Regierungsrat die Ratifikation bis Ende 2016 unterzeichnet hat, ist noch nicht trocken. Aber die Sorge um einen friedlichen Ausweg aus dem Konflikt überwog: Die Gewerkschaften sind zur unverzüglichen Aufnahme von Neuverhandlungen des GAV Santé 21 bereit – nach üblichen Regeln und unter Einbezug aller betroffenen Sozialpartner. Das wäre ein eleganter Weg gewesen, das Spital La Providence wieder unter das Dach der Sozialpartnerschaft zurückzuführen.
Wenn ein Unternehmen den Inhalt eines GAV abändern will, dann wird es sich normalerweise mit den anderen Arbeitgebern zusammensetzen und einen Forderungskatalog aufstellen. So verlangen es jedenfalls die Regeln der Sozialpartnerschaft, wie sie in der Schweiz seit über 100 Jahren Anwendung finden. Um diesen sozialpartnerschaftlichen Dialog beneiden uns unsere Nachbarn. Wenn jemand allerdings diese Regeln missachtet, ist es nur logisch, dass es zu Streiks und Konflikten kommt. Leider will La Providence auch nach 80 Tagen Streik die Regeln der Sozialpartnerschaft nicht akzeptieren und ein Sonderregime für sich selbst durchdrücken.

Erpressung mit Arbeitsstellen

Auch der wiederholte Versuch von Herrn Regierungspräsident Philippe Gnaegi, uns mit Hinweis auf die Stellen, die wir angeblich in Gefahr brächten, zu erpressen, ist nicht hinnehmbar. Es ist darauf hinzuweisen, dass seit der Ankunft der übernahmewilligen Genolier-Gruppe mindestens 22 Vollzeitäquivalente von La Providence an HNE verschoben wurden. Es ist längst kein Geheimnis mehr, dass La Providence Auslagerungen beabsichtigt. Was geschieht mit den Stellen nach der Übernahme? Gibt es Garantien? Man sagt uns, wir müssten eben Vertrauen haben. Konflikte der vorliegenden Art löst man aber nicht so. Es braucht klare und schriftliche Zusagen – und genau solche verweigert La Providence hartnäckig.

Der Streik geht weiter

Den GAV nach den Regeln der Sozialpartnerschaft verhandeln? Ja! Ihn kaputtmachen? Nein! Die Streikenden von La Providence werden ihren Kampf weiterführen. Sie wollen verhindern, dass der GAV Santé 21 verschwindet und dass die 5000 Angestellten, die ihm unterstellt sind, der Raffgier eines einzigen Unternehmens ausgesetzt werden, eines Arbeitgebers notabene, der darauf besteht, dass die Regeln der Sozialpartnerschaft lediglich für die anderen zu gelten hätten…

This entry was posted in News. Bookmark the permalink.

Comments are closed.